Le Pass Sanitaire , état des mesures à partir du 9 Août 2021
Dans le cadre du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, le Conseil Constitutionnel a validé en grande partie ce jeudi 05 août, le texte relatif l’extension du Pass Sanitaire. Au-delà de la mise en œuvre des mesures en vigueur depuis le 21 juillet dernier, voici ce qui change ou non à compter du 09 août
Ce qui ne change pas au 09 Août 2021
Conditions pour obtenir son pass sanitaire
Avoir bénéficié d’un schéma vaccinal complet (c'est-à-dire avoir reçu les deux doses de vaccin), ou un test PCR ou antigénique négatif de moins de 72 heures (ou autotests supervisés par un professionnel de santé ), ou un test PCR ou antigénique positif attestant du rétablissement du Covid-19 datant d'au moins 15 jours et de moins de six mois.
Le masque pourra être enlevé dans les lieux concernés par le pass sanitaire. Cela concerne la plus part des lieux comme les bars, restaurants, cinémas, parcs de loisirs, .... Mais il reste obligatoire dans les transports comme le TGV, autocars, avions, ...). Le masque sera aussi obligatoire dans les centres commerciaux sauf si le Préfet impose le pass sanitaire, dès lors il deviendra facultatif. Toutefois, l’organisateur, l’exploitant ainsi que le préfet ont la possibilité de le rendre obligatoire le masque en fonction de la situation sanitaire.
Mais les salariés devront eux garder le masque avec ou sans pass sanitaire.
Les lieux dans lequel il était déjà obligatoire
- Lieux de loisirs et de culture (musées, cinémas...) de plus de 50 personnes depuis le 21 juillet. Voici la liste :
Les salles d’auditions, de conférences, de projection, de réunions
Les chapiteaux, tentes et structures
Les salles de concerts et de spectacles
Les cinémas
Les festivals (assis et debout)
Les événements sportifs clos et couverts
Les établissements de plein air
Les salles de jeux, escape-games, casinos
Les lieux de culte lorsqu'ils accueillent des activités culturelles et non cultuelles
Les foires et salons
Les parcs zoologiques, les parcs d’attractions et les cirques
Les musées et salles d’exposition temporaire
Les bibliothèques (sauf celles universitaires et spécialisées)
Les manifestations culturelles organisées dans les établissements d'enseignement
supérieur
Les fêtes foraines comptant plus de 30 stands ou attraction
Tout événement, culturel, sportif (y compris pour les sportifs participants), ludique ou festif, organisé dans l’espace public susceptible de donner lieu à un contrôle de l’ accès des personnes
Les navires et bateaux de croisière avec hébergement
Les discothèques, clubs et bars dansants
Les lieux où il reste non obligatoire
Dans des magasins situés en dehors de certains centres commerciaux où aucune obligation n’est imposée (Décisions prises département par département par les préfets selon la situation épidémique locale).
Dans les établissements de santé en cas d’urgence mais à l’appréciation des soignants.
Dans les transports, (Toutefois, en cas d’urgence le Pass ne sera pas exigible sous condition de pouvoir présenter un justificatif).
Non obligatoire en restauration collective, restauration à emporter et les restaurants routiers (uniquement pour les professionnels de la route).
Ce qui change à partir du 09 Août
Les lieux dans lequel il devient obligatoire
En plus des lieux identifiés depuis le 21 juillet :
- Extension du pass sanitaire aux bars, cafés, restaurants y compris les terrasses (mais à l’exception de la restauration collective ou vente à emporter, de la restauration professionnelle routière et ferroviaire (sur présentation de la carte professionnelle), du room service des restaurants et bars d’hôtels et de la restauration non commerciale). Ainsi, si vous séjournez dans un hôtel, vous devrez présenter votre pass pour accéder aux parties collectives (restaurant, bar, piscine, spa, salle de sport...).
- Lors des trajets longue distance (en train, avion ou bus).
- Dans les foires et salons professionnels et les séminaires professionnels de plus de 50 personnes et/ou en dehors de l’entreprise.
- Extension du pass sanitaire à certains centres commerciaux "au-delà d'un certain seuil de 20 000 m2 défini par décret" et si "la gravité des risques de contamination" département le justifie. L'autorité préfectorale pourra ainsi mettre en place le pass sanitaire dans les grands magasins et centres commerciaux tout en garantissant " l' accès des personnes aux biens et services de première nécessité ainsi qu'aux moyens de transport accessibles dans l'enceinte de ces magasins et centres", selon la loi adoptée le 25 juillet. En revanche, l'accès aux bars et restaurants situés dans des centres commerciaux sera soumis au pass sanitaire.
- La présentation du pass sanitaire ne sera pas obligatoire dans les lieux de vente à emporter, dans les boulangeries, épiceries, supérettes, bars-tabacs, pâtisseries, salons de thé . En revanche, si vous consommez sur place, il vous faudra présenter un pass sanitaire.
- Dans les établissements de santé (sauf urgences), l'obligation du pass sanitaire est validée pour les visiteurs ou les patients non urgents dans les établissements de santé et maisons de retraite.
Ce qui change à partir du 30 Août
- À défaut de présenter le pass sanitaire, le contrat de travail pourra être suspendu, sans salaire. Une affectation sur un autre poste, sans contact avec le public, pourra leur être proposée. La possibilité d'un licenciement spécifique pour défaut de passe sanitaire au bout de deux mois, initialement voulue par le gouvernement, a été supprimée par les sénateurs.
- De même, l'absence de pass sanitaire ne peut motiver la rupture d'un CDD ou d'un contrat d'intérim.
Ce qui change à partir du 15 septembre
ou bénévoles en contact avec des publics fragiles ( personnes âgées,...) y compris à domicile. A compter de cette date, les soignants non-vaccinés (*) s'exposeront à une
"suspension du contrat de travail", et ne seront donc plus rémunérés.
(*) Les soignants pouvant justifier d'au moins une des doses de vaccin auront jusqu’au 15 octobre pour présenter un schéma vaccinal complet.
Ce qui change à partir du 30 septembre
Le pass sanitaire deviendra obligatoire pour les 12-17 ans à partir du 30 septembre, au même titre que pour les majeurs.
Modalités d’applications
Comment mettre en place le « pass sanitaire » quand on est un professionnel
Les documents de preuve composant le pass sanitaire « activités » disposent d’un QR Code qui est flashé à l’aide de l’application TousAntiCovidVérif (*) par les personnes
habilitées à effectuer le contrôle. Depuis le 1er juillet 2021, le pass sanitaire se présente au format européen (certificat COVIDnumérique de l’UE). Toute preuve non certifiée avec
un QR Code lisible par TousAntiCovid Vérif doit être systématiquement refusée.
(* ) Télécharger TousAntiCovidVérif sur Google Play ou l'App Store
- En cas de difficultés avec l’utilisation de TousAntiCovidVérif, une ligne téléphonique est en place pour vous guider : 0 800 08 02 27, 7j/7 de 9h à 20h.
- Pour les gérants de discothèques, ce numéro est également joignable du jeudi au dimanche de 20h à 2h du matin.
Kit de déploiement du « Pass Sanitaire »
Télécharger ici l'ensemble des pièces nécessaires au déploiement du « Pass sanitaire » : vignettes, charte, signalétique...
https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/cfiles/kit_de_deploiement-lot1.zip
Comment le pass sanitaire est-il contrôlé
Le contrôle des pass est orchestré par une application créée pour l'occasion : TousAntiCovid Vérif. Destinée aux professionnels, elle permet, en un scan, de vérifier votre statut sanitaire.
Il vous faut d'abord présenter votre QR code, au format papier ou numérique. Celui-ci est scanné par le professionnel. Si le message qui s'affiche est vert, votre pass est valide. S'il est rouge, il est invalide et votre accés au lieu est refusé.
En ce qui concerne les contrôles d'identité, seules les forces de l'ordre sont habilitées à les réaliser, a rappelé le Premier ministre lors de son passage au journal de 13 heures de TF1, le 21 juillet. Jean Castex a précisé que les responsables d'établissements recevant du public seraient chargés du "contô̂le" du pass sanitaire, mais pas de la "vérification de l'identité " de la personne qui le présente
Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-respect dans les lieux concernés
Côté clients, ne pas présenter son pass peut entraîner une amende d'au minimum 135 euros. L'utilisation frauduleuse d'un pass sanitaire est punie d'une amende de 135 euros (six mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende si cela se produit plus de trois fois en 30 jours).
Côtés professionnels, ceux ne contrôlant pas le pass s'exposent à une mise en demeure et une éventuelle fermeture temporaire de leur établissement, voire, si un manquement est constaté à plus de trois reprises dans un délai de 45 jours, à un an de prison et 9 000 euros d'amende. Le porte-parole du gouvernement, Gabriel Attal, a cependant assuré qu'une "́période de rodage" d’une semaine est mise en place avant l'entrée en vigueur des sanctions.
Pour consulter le « FAQ Pass Sanitaire pour le professionnels » sur le site du gouvernement :
https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/contenu/piece- jointe/2021/08/tac_faq_pro_v6.pdf
