Conditions Générales de Ventes
SPOTYRIDE
Société SAS au capital de 33 333 euros
Dont le siège social est situé : Cap Omega, Rond Point Benjamin Franklin 34960 Montpellier
N° de téléphone : +33 4 67 13 01 58
Adresse de courrier électronique : [email protected]
RCS de Montpellier N° 83844563300012
N° individuel d’identification fiscal
Conditions générales de vente des produits vendus sur www.spotyride.com
Date de dernière mise à jour le 03/12/19
Préambule
Spotyride met en place, sur www.spotyride.com, une place de marché permettant aux acteurs des loisirs nautiques (ci-après “Vendeurs”), après leurs inscription sur le site www.apps.spotyride.com de rentrer par son intermédiaire en relation avec des acheteurs particuliers (ci-après “Acheteurs”), inscrits sur le site www.spotyride.com dans le but de vendre un bien neuf ou d’occasion.
VENTE EN LIGNE
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), s’appliquent en complément des Conditions Générales d’Utilisation. Ces CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits réalisées par l’intermédiaire du Service Spotyride entre le Vendeur et l’Acheteur.
Seul le Vendeur, dont le nom est écrit sur les fiches descriptives desdits Produits est le cocontractant de l’Acheteur pour l’achat de ses produits. Les produits ne pourront donc ni être repris ni échangés par Spotyride.
Article 1 - Le contrat de vente entre l’Acheteur et le Vendeur
- Obligation générale d’information du Vendeur. Lorsque le Vendeur présente ses Produits sur le site, l’Acheteur doit être en mesure de connaître toutes les informations nécessaires dudit Produit : caractéristiques, prix, marque, taille...
- L’Acheteur sélectionne le ou les produits qu’il souhaite acheter, il confirme son choix des produits et accepte les conditions générales de vente et d’utilisation lors de sa commande.
- L’Acheteur reçoit un email de confirmation de l’enregistrement de sa commande.
- Le Vendeur est également informé par email qu’un ou plusieurs des Produits mis en vente par ses soins a fait l’objet d’une commande.
Les offres des Produits du Vendeur sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Dans l’éventualité de l’indisponibilité exceptionnelle d’un Produit après la passation de la commande de l’Acheteur, le Vendeur devra informer l’Acheteur et la commande sera automatiquement annulée et l’Acheteur ne sera pas débité ou sera remboursé sur son compte bancaire. Dans le cas particulier où un même Produit fait l'objet d'une commande par plusieurs Acheteurs à la fois, et en fonction de la disponibilité de ce Produit (produit pénurique, unique, d'occasion), celui-ci ne sera vendu qu'au premier Acheteur qui enregistre sa commande. Les autres Acheteurs seront alors informés de l’annulation de leur commande.
5. Le Vendeur prend l'engagement ferme de se rendre disponible dans les horaires définis pour le retrait du Produit par l’Acheteur. Le compte bancaire de l'Acheteur est débité du montant de la commande.
6. Obligation de prendre réception du produit par l’Acheteur, s’il est conforme à l’objet du contrat, dans un délai de 31 jours sinon l’Acheteur est remboursé d’un montant égal au prix du produit mais perdra les frais de la plateforme (8% si le Vendeur a souscrit à une formule d’abonnement et 12% si ce n’est pas le cas) et le produit remis en vente
Article 2 - Le prix
Le prix d’achat du Produit est fixé par le Vendeur, mentionné en TTC sur la fiche descriptive. Le fait que l’Acheteur valide sa commande, implique l’obligation de payer le prix indiqué.
Activation avec STRIPE par le Vendeur
Le règlement des achats en partie ou comptant par l’Acheteur s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé STRIPE.
Article 3 - Retrait du Produit
Pour retirer sa commande l’Acheteur doit se munir d’une Carte d’Identité ainsi que du mail de confirmation de sa commande.
L’Acheteur doit venir récupérer son achat dans le cadre des horaires d’ouverture du magasin.
La commande sera disponible pendant un délai maximum de 31 jours à compter de la réception de confirmation de la commande. A l’issue du délai de 31 jours, si l’Acheteur n’a pas retiré sa commande en magasin, les produits seront remis en rayon et la commande sera automatiquement annulée. La somme sera remboursée sur le compte bancaire du Client mais il perdra les frais de la plateforme (8% si le Vendeur a souscrit à une formule d’abonnement et 12% si ce n’est pas le cas) et le produit remis en vente
Article 4 - Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du code de Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 7 jours après la réception du mail de confirmation par le Vendeur pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
En cas d’exercice du droit de rétractation, l’Acheteur sera remboursé au montant de la somme versée dans un délai de 3 jours suivant la notification de la demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires…). Dans ce cadre, la responsabilité de l’Acheteur est engagé. Tout dommage subi par le Produit à cette occasion peut-être de nature à faire échec au droit de rétractation.
(voir le formulaire de rétractation - annexe 1)
En mettant en vente un Produit sur le site Spotyride, le Vendeur s’engage à ce qu’il soit conforme à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société Spotyride ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est vendu ou acheté. Il appartient au Vendeur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités de vente et d’utilisation des produits qu’il envisage de vendre.
Par ailleurs, la société Spotyride ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultants d’une mauvaise utilisation du Produit acheté.
Enfin, la responsabilité de la société Spotyride ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 5 - Garantie
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code Civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé, remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s'effectuer par téléphone, mail, voie postale dans le délai de 2 jours après retrait de l’achat.
Les produits doivent être retournés dans l’état dans lequel l’Acheteur les a retirés avec l’ensemble des éléments (emballage, accessoires…). Les dispositions de cet article n’empêchent pas l’Acheteur de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 4.
Article 6 - Droit applicable en cas de litige
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 7 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.spotyride.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Spotyride. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Spotyride.
Article 8 - Données personnelles
La société Spotyride se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant l’Acheteur. Elles sont nécessaires à la gestion des achats, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 9 - Archivage Preuve
La société Spotyride archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil.
Annexe 1 - Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée auprès du Vendeur dans le cadre du Service mis à disposition par SPOTYRIDE
A l’attention de {nom du Vendeur} ...................................................
adresse du Vendeur ........................................................
e-mail du Vendeur ....................................................
Je / Nous(**) vous notifie/notifions(**) par la présente ma/notre(**) rétractation du contrat portant sur la vente du bien/ ci-dessous :
Commandé le ............................................
Reçu le ..........................................................................
Nom du/des Acheteur(s) : ..........................................................................
Adresse du/des Acheteur(s) : ..........................................................................
Signature du/des Acheteur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ..........................................................................
(**) Rayez la mention inutile
RÉSERVATION EN LIGNE
Article 1 - Le contrat entre l’Utilisateur et la Structure
- Obligation générale d’information de la Structure. Lorsque la Structure présente ses Services sur le site, l’Utilisateur doit être en mesure de connaître toutes les informations nécessaires desdits Services: caractéristiques, prix, durée, lieu
- L’Utilisateur sélectionne le ou les Services qu’il souhaite réserver, il confirme son choix des Services etaccepte les conditions générales de vente et d’utilisation lors de sa commande.
- L’utilisateur reçoit un email de confirmation de l’enregistrement de sa réservation, celui-ci récapitulantle contenu de la réservation ainsi que les Conditions générales de vente.
- La Structure est également informée par email qu’un ou plusieurs de ses Services mis en ligne par ses soins a fait l’objet d’une réservation.
- Les Services de la Structure sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des disponibilités. Dans l’éventualité de l’indisponibilité exceptionnelle d’un Service (par exemple pour des raisons météorologiques) après le paiement du Service par l’Utilisateur, la Structure devra informer l’Utilisateur et la commande sera automatiquement annulée. L’Utilisateur sera remboursé sur son compte bancaire et les frais de la plateforme seront imputés à la Structure. Dans le cas particulier où un même Service fait l'objet d'une réservation par plusieurs Utilisateurs à la fois, et en fonction de la disponibilité de ce Service (manque de place disponibles...), celui-ci ne sera affecté qu'au premier Utilisateur qui enregistre sa commande. Les autres Utilisateurs seront alors informés de l’annulation de leur réservation.
- Suite à la mise en ligne de ses Services, la Structure prend de fait l'engagement ferme de se rendre disponible dans les horaires définis. Le compte bancaire de l'Acheteur est débité du montant de la réservation au moment même où il effectue celle-ci sur le site www.spotyride.com.
- En cas d’annulation de sa réservation par ses soins, l’Utilisateur ne pourra être remboursé en totalité de son achat. En cas d’annulation par l’Utilisateur, la prestation, sera automatiquement remise en vente sur la Plateforme.
- L’Utilisateur est dans l’obligation de consommer sa réservation. Toute absence sur le lieu de rendez-vous à l’heure effective de la réservation, ne pourra entraîner un remboursement partiel ou total de celle-ci.
Article 2 - Paiement des activités réservées
Le prix du Service est fixé par la Structure, mentionné en TTC sur le descriptif. Le fait que l’Utilisateur valide son panier, implique l’obligation de payer le prix indiqué.
Activation avec STRIPE par la Structure
Le règlement des services par l’Utilisateur s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé STRIPE.
Activation sans STRIPE par la Structure
Le règlement d’une pré-réservation des services par l’Utilisateur s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé STRIPE.
Le débit de la carte bancaire de l’Utilisateur est effectué au moment du paiement du Service à partir de l’onglet du panier.
Article 3 - Exécution des activités
Pour rendre sa réservation effective au moment T. L’Utilisateur doit se rendre sur le lieu de rendez-vous définir par la Structure muni de son email de confirmation.
Dans le cadre de l'exécution des activités, l’Utilisateur s’engage à :
- s’assurer qu’il répond aux conditions nécessaires mentionnées dans la description de l’activité (conditions physiques, permis, licence…)
- respecter strictement les consignes et règles de la Structure, avant, pendant et après l'exécution de cette activité (règlements, consignes… permettant à l’activité de se dérouler dans les conditions de sécurité optimales)
- se présenter à l’heure et au lieu de rendez-vous prévus et mentionnés dans la description de l’activité concernée. Tout retard supérieur à 15 minutes, peut entraîner l’annulation de la réservation sans remboursement possible pour l’Utilisateur.
L’Utilisateur réserve et participe aux Activités sous sa propre responsabilité, prenant lui-même en compte son niveau, sa condition physique, ses limites ainsi que les risques inhérents liés à la pratique d’une activité sportive.
Dans ce cadre, ni les Structures, ni la Société Spotyride ne pourront être jugés responsables en cas de blessure, accident ou de décès lors de la pratique d’une activité.
L’Utilisateur est informé de son obligation, d’être correctement assuré en responsabilité civile et assurance en France et à l’étranger pour la pratique d’activités sportives.
Les Activités proposées sur Spotyride, sauf mentions contraires, ne comprennent pas d’assurance.
Il appartient au Participant de s’assurer que sa couverture assurantielle est suffisante et au besoin de contracter une protection adéquate avec l’assureur de son choix.
La Société liste sur le Site des activités dites « à risque ». Il est rappelé au Client qu’une assurance complémentaire (du type assistance et rapatriement) est fortement conseillée pour ce type d’activités.
L’Acheteur doit venir récupérer son achat dans le cadre des horaires d’ouverture du magasin.
La commande sera disponible pendant un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de confirmation de la commande. A l’issue du délai de 14 jours, si l’Acheteur n’a pas retiré sa commande en magasin, les produits seront remis en rayon et la commande sera automatiquement annulée. La somme sera remboursée sur le compte bancaire du Client hors frais de plateforme.
Article 4 - Convention de preuves
L’Utilisateur accepte expressément que l’ensemble des données disponibles sur Spotyride sous forme électroniques, quelque soit leur support (logs de connexion, emails, fichiers informatiques, identifiants…) lui soient pleinement opposables et reconnaît que ces éléments feront foi de la réalité des opérations.
Ainsi les éléments considérés constituent des preuves qui seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit papier.